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1 – Préambule :
La plateforme “CHRIKY” est une SARL de droit algérien au capital de 100 000.00 DA, dénommée Chriky & Co ,
dont le siège social est situé au -01,Rue ALI CHERIF –KOUBA-ALGER.
Il s’agit d’ une plate-forme de crowdfunding ou financement participatif, qui à pour rôle la mise en relation entre:entre les internautes composés :
2 - Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous dans les présentes CGU ont la signification suivante :
Il s’agit d’ une plate-forme de crowdfunding ou financement participatif, qui à pour rôle la mise en relation entre:entre les internautes composés :
CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation désignent le contrat qui décrit les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site CHRIKY qui sont réputés acceptés par les parties.
Site : Désigne la plateforme internet CHRIKY du financement participatif « Crowdfunding » accessible sur Internet à l’adresse http://www.chriky.com et qui regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux visiteurs.
Crowdfunding : (en Anglais), ce concept est né aux Etats-Unis, littéralement financement par la foule, ou dans la terminologie française "Financement participatif": ce nouveau mode de financement consiste à rassembler et mettre en relation un nombre important d’internautes composés de porteurs de projets et investisseurs.
Capital : Le capital d’une société représente les apports (l’argent) que les associés mettent à la disposition de leur société.
S.A.R.L : Art. 564 du Code de Commerce : Société A Responsabilité Limitée : est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
S.P.A : Art. 592 du Code de Commerce : Société Par Actions dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre les associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Action : Le terme «action » désigne une partie du capital de la Société Par Actions -SPA-
Part sociale : Le terme «part sociale » désigne une partie du capital de la Société A Responsabilité Limitée -SARL-
Levée de Fonds : Montant de la collecte des fonds demandés ou recherchés par l’opération du financement participatif.
Entrepreneur : C’est un porteur d’idées , de projet ou une entreprise en activité (personne morale) représentée par une personne physique (gérant) ou autre personne dûment autorisée par les actionnaires qui sollicite une
levée de fonds pour financer son projet ou ses investissements et le développement de son entreprise.
Investisseurs : Le terme « investisseur » désigne tout membre, personne physique ou morale qui soutien et finance un projet
d’entreprise ou une idée présenté sur la plate forme CHRIKY.
Membres : Le terme « Membre » désigne tous les visiteurs ; personnes physiques ou morales, qu’ils soient : Investisseurs ou Entrepreneurs (professionnels ou particuliers) identifiés et inscrits sur le
Site afin de bénéficier des différents services mis en place par CHRIKY.
Projet : l’idée, l’investissement, projet de développement proposé et présenté par l'entrepreneur sollicitant un financement participatif qui sera, sous réserve d’acceptation par CHRIKY, présenté
sur la fiche descriptive du projet de l'entrepreneur et mis en ligne sur le Site;
Parrainage : Le terme « Parrainage » désigne l’action de recommander et d’encourager un ami ou une connaissance à investir dans un projet. Le parrain est récompensé par un pourcentage du montant de l’apport
de son filleul lorsque ce dernier participe au financement du projet.
3 - Engagements et responsabilité de CHRIKY:
L’inscription et l’accès au site www.chriky.com sont entièrement gratuits, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
(sauf cas de force majeure) pour tout visiteur de la plate-forme CHRIKY.
CHRIKY s’engage à maintenir dans la mesure du possible la plate-forme internet accessible aux Utilisateurs mais peut à tout moment en interrompre l’accès pour
des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’attaque informatique ou de problème technique.
CHRIKY ne garantit pas le fonctionnement continu ou sans erreur du Site.
CHRIKY ne sera pas tenue responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations qui serait imputable soit à un visiteur ou un tiers, soit à un cas de force majeure.
Ces cas ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de CHRIKY.
CHRIKY n'est pas responsable de l'inexactitude ni du caractère incomplet des informations présentes par les entrepreneurs sur le Site. CHRIKY se réserve le droit de modifier ou supprimer
ce genre d informations figurant sur le Site sans notification préalable.
La responsabilité de CHRIKY ne pourra être engagée par un visiteur en raison d’informations publiées sur le Site par les entrepreneurs.
Dans le cadre de l’exécution de ses services, CHRIKY est tenue à une obligation de moyen et non pas à une obligation de résultat. CHRIKY n’assume aucune obligation à l’égard de ses membres autre que celle
découlant de l’exécution des services visés ci-dessous conformément à l’obligation de moyen incombant à CHRIKY.
4 - Nature des Services offerts par CHRIKY
CHRIKY fournit par l’intermédiaire de son Site, les services suivants :
5 - Confidentialités des données personnelles et limites de responsabilités
CHRIKY respecte la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée de ses utilisateurs. Tout membre est informé et accepte que CHRIKY conserve les informations recueillis lors de son inscription. Ces informations seront utilisées pour: contacter les membres ; réaliser des statistiques; gérer les services du site; informer les membres de nouveaux projets et services
ou mener des actions de marketing direct appropriées, notamment par voie d’e-mail.
CHRIKY s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles ainsi recueillies dans le cadre d’un projet et à prendre toutes les mesures qui sont à sa disposition pour préserver leur confidentialité, sauf autorisation préalable des membres pour le partage de ces informations. Cette autorisation est présumée accordée pour toutes les
informations qui devront être publiées sur le site dans la présentation du projet.
Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire ou en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, CHRIKY est dès à présent autorisée par tout membre à
fournir, à qui de droit, toute information légalement requise.
6 - Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du site CHRIKY ainsi que tous les contenus du site restent la propriété de CHRIKY (à l’exception du contenu mis en ligne par les membres ou des éléments constitutifs du Projet de l'entrepreneur). Les éléments contenus sur le site CHRIKY (marque, nom de domaine, logos, graphismes affichés, signes distinctifs associés, etc.) sont la propriété de CHRIKY. Le nom CHRIKY et toutes les marques déposées par CHRIKY appartiennent et reste la propriété exclusive de CHRIKY. Les autres noms d'entreprises et de produits ou
services affichés sur le site sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Tout membre s’engage à respecter les règles de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. Il s’engage à ne pas copier, reproduire, sous quelles que formes que se soient, ou altérer les informations contenues sur le Site. CHRIKY n’accorde aucun droit ou licence d'utilisation de quelle que marque que ce soit et le membre accepte de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du contenu du site et/ou
des produits et des services offerts sur le site.
Le membre est seul responsable des textes, images, vidéos ou sons qui viendraient à être utilisés sur ou via le site. Le membre s’engage à n’utiliser sur ou via le site de tels textes, images, vidéos ou sons qu’après
avoir acquis les droits nécessaires à leur utilisation.
7 - Engagements de l’utilisation du Site CHRIKY
Les Entrepreneurs, et Investisseurs s’engagent à utiliser le site uniquement en vue de se financer ou financer des projets publiés sur le site. L’utilisation du site à
d’autres fins quelles qu’elles soient est strictement interdite.
Les membres déclarent et garantissent que les informations qu’ils fournissent lors de leur inscription sur le site et de l’utilisation de ce dernier et de ses services (et ce, à quelque titre que ce soit) sont vraies,
exactes, complètes et précises.
CHRIKY se réserve le droit de supprimer du site tout message non conforme à la législation ou aux présentes Conditions.
8 - Conditions d’inscription sur le Site
Dès l’inscription sur le site en tant que membre, celui-ci reconnaît et déclare, disposer de la capacité juridique pour conclure le contrat –CGU
et l’accepter.
Un visiteur désirant accéder à plus d’informations sur le site que celles disponibles aux membres (relatives aux Conditions d’une Offre ou à un projet) devra s’inscrire. Pour ce faire, il devra saisir, lors de sa première inscription, dans les écrans prévus à cet effet, notamment, ses nom et prénom, son pseudonyme, son adresse email et son
mot de passe qui lui serviront d’identifiant pour accéder au site.
Le site et les services disponibles ou offerts par CHRIKY sont exclusivement destinés aux personnes majeures ayant la capacité juridique et aux personnes légalement habilités à représenter et à engager les personnes morales au nom et pour comptent
desquelles elles accèdent au site et s’y inscrivent.
9 - Conditions d’inscription en qualité d'entrepreneur
Les services offerts aux Entrepreneurs par CHRIKY et/ou disponibles sur le Site sont exclusivement destinés aux personnes majeures ou aux personnes morales ayant la capacité juridique et ayant une activité ou voulant
développer une activité par le biais d’une Société.
Une société personne morale, ne devra être représentée que par son gérant, ou un actionnaire dument autorisé et mandaté par les actionnaires (PV A.G.O)
pour agir au nom de la Société.
L’Entrepreneur personne physique ou personne morale (entreprise) représentée par son gérant, ou le cas échéant une personne dûment autorisée : doit pour s’inscrire en tant qu’Entrepreneur , remplir les formulaires prévus à cet effet sur site en présentant un bref descriptif de son Projet (stratégie, équipe, etc.) et transmettre
les documents administratifs et financiers demandés du projet.
Les informations et les renseignements repris sur la fiche descriptive du Projet figurant sur le Site doivent comprendre
entre autre d’autres informations :
10 - Protection des données personnelles fournies et reçues par l’Entrepreneur
Lors de son inscription, l’Entrepreneur est tenu de communiquer (à CHRIKY) volontairement les documents et les informations personnelles, vraies, exactes et complètes. Il s’engage à être de bonne foi dans cette communication et à tenir CHRIKY informée des changements qui pourraient intervenir, ceci en modifiant immédiatement son profil sur le Site. Lors de son inscription, l’Entrepreneur est tenu de communiquer (à CHRIKY) volontairement les documents et les informations personnelles, vraies, exactes et complètes. Il s’engage à être de bonne foi dans cette communication et à tenir CHRIKY informée des changements qui pourraient intervenir,
ceci en modifiant immédiatement son profil sur le Site.
En complément des informations fournies, l’Entrepreneur peut également décider de fournir par le biais du Site, aux seuls membres-Investisseurs souscripteurs inscrits sur le Site, des documents justificatifs plus détaillés et explicatifs (tel que par exemple un business plan, ou tout autre document qu’il jugera utile) destinés à aider ces derniers à se fonder une opinion quant à l’opportunité d’investir dans le ou les Projets. L’Entrepreneur s’engage à ce que ces informations
complémentaires soient sincères, exactes et complètes.
CHRIKY informe l’Entrepreneur que les données relatives à son Projet qu’il communique sont destinées à l’usage du Site, et ce, dans le but de permettre la mise en relation entre les Entrepreneurs et les Investisseurs ainsi que de permettre la rédaction de tous documents juridiques et administratifs afférents à ces investissements. Par conséquent, il accepte que certaines
informations soient visibles selon les modalités suivantes :
11 - Engagements et responsabilité de l’Entrepreneur
L’Entrepreneur s’engage, et ce, à l’entière décharge de CHRIKY, à fournir aux Investisseurs inscrits sur le Site les informations nécessaires pour qu’ils puissent se fonder une opinion quant à l’opportunité d’investir dans le Projet. Il s’engage à ce que ces informations soient exactes, sincères, complètes, précises et ne soient pas trompeuses. L’Entrepreneur veillera à la
qualité du projet tant sur le fond que sur la forme.
L’Entrepreneur s’engage à ne pas modifier la nature et le contenu de son Projet pendant la période de la levée de
fonds et ceci afin de ne pas léser les Investisseurs.
L’Entrepreneur s’engage, déclare et garantit, vis-à-vis des Investisseurs, à ce que :
12 - Conditions d’inscription en qualité d’Investisseur
Les services offerts aux Investisseurs par CHRIKY et/ou disponibles sur le Site sont exclusivement destinés aux personnes majeures ou aux personnes morales ayant la capacité juridique de conclure, selon la législation qui leur est applicable, un contrat de collaboration avec CHRIKY régi notamment par les dispositions des présentes Conditions et en tenant compte des avertissements et
limitations relatifs à la portée des Offres décrites.
Tout Investisseur déclare répondre à ces conditions de capacité juridique et accepter les conditions générales d’utilisation.
L’Investisseur personne physique ou Investisseur personne morale représentée par son gérant (ou actionnaire mandaté par l’A.G) doit saisir, lors de sa première inscription, dans les écrans prévus à cet effet, notamment, ses nom et prénom, son pseudonyme, son adresse email et son mot de
passe qui lui serviront d’identifiant pour accéder au site.
Chaque demande d’inscription accompagnée de documents justificatifs en tant qu’Investisseur est soumise à acceptation de CHRIKY.
13 - Avertissements – Risques – Limitations de l’Offre
Les Investisseurs doivent prendre des précautions et suivre les recommandations sur les points suivants :
14 - Engagements de l’Investisseur
Les Investisseurs reconnaissent acceptés et avoir pris connaissance de toutes les modalités et Conditions de l’Offre.
Afin de ne pas importuner l’Entrepreneur, les Investisseurs s’interdisent toute relation directe relative à l’Offre avec un Entrepreneur ou la Société en-dehors du Site,
et ce, durant toute la période de levée de fonds.
Les Investisseurs s’interdisent pour une période d’une année suivant la publication du Projet sur le Site, de développer, directement ou indirectement un projet faisant directement concurrence au Projet présenté sur le Site. La violation de cette disposition peut entraîner des poursuites en dommages et intérêts de la part
de l’Entrepreneur à l’encontre de l’Investisseur concerné.
Les Investisseurs autorisés à l’accès à des informations détaillées et confidentielles, notamment par les descriptifs de Projet, les éventuels business plan, les rapports périodiques, concernant les Projets des Entrepreneurs s’engagent à ne pas utiliser les informations auxquelles ils auraient ainsi accès dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets présentés ou de suivre la
gestion des Projets dans lesquels ils ont investi.
Ils s’engagent par ailleurs à ne pas divulguer, en tout ou en partie, ni pendant la durée des engagements souscrits directement ou indirectement dans le cadre des Projets ou en application des présentes Conditions, ni après l’expiration de ces engagements,
ces informations considérées comme confidentielles.
15 - Responsabilité des Investisseurs
Les Investisseurs assument seuls l’entière responsabilité des informations les concernant ou qu’ils transmettent sur le Site, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de leurs rapports avec les entrepreneurs. Les Investisseurs reconnaissent que CHRIKY
n’encourt aucune responsabilité sur ce point.
Les Investisseurs assument seuls la responsabilité du suivi et de la bonne exécution du (ou des) Projet(s) dans lesquels ils ont investi par le biais du Site et de leur représentation au sein de l’assemblée générale
de la Société dans laquelle ils ont investi.
16 - Protection des données personnelles fournies et reçues par les Investisseurs
CHRIKY informe l‘Investisseur que les données qu’il communique sont destinées à l’usage du Site, et ce, dans le but de permettre la mise en relation entre les Entrepreneurs et qui serviront à la rédaction de tous les documents juridiques
et administratifs afférents à ces investissements.
17 - Conditions de Souscription
Toute souscription à un projet doit avoir une valeur minimale de 1 000,00 DA (mille dinars). Cependant, l’Entrepreneur peut en décider autrement
pour fixer cette valeur à un montant supérieur.
La période de souscription est fixée sur la fiche descriptive du Projet.
18 - Gestion de la levée des fonds et rémunération de CHRIKY
Fonds de la collecte
C’est le montant de la levée de fonds fixé initialement par l’entrepreneur, il comprend les apports en capital des associés qui serviront à la constitution ou à l’ouverture du Capital du projet ainsi que
la rémunération des honoraires du notaire et de CHRIKY.
Rémunération de CHRIKY et modalité de règlement
Les porteurs de projet, les sociétés en activité désirant ouvrir leur capital , tous les futurs associés et investisseurs doivent verser à CHRIKY une commission correspondant à
sa rémunération ; celle-ci est calculée sur la base :
Rémunération
1. La phase de la proposition du projet jusqu’à la création ou l’ouverture du capital de la société
1.1. Phase avant publication
19 - Clauses diverses
CHRIKY se réserve le droit de retirer de son site tout projet qui contient des informations incomplètes, fausses ou inexactes ; ainsi que tout projet qui présente un faible potentiel de croissance,
qui dégage un faible bénéfice, ou tout autre projet qu'il jugera inadéquat.
CHRIKY se réserve le droit de demander à chaque Utilisateur, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, la réparation de tout préjudice qu’elle viendrait à subir, directement ou indirectement suite au non-respect, par celui-ci, de l’une de ses obligations résultant de l’application des présentes
Conditions ou des contrats qu’il aurait conclu via le Site.
En vue de leur mise à jour, CHRIKY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. CHRIKY informera les membres de toute modification substantielle par tout moyen approprié, y compris par le Site avec un préavis raisonnable, les membres disposant, pendant un délai de trente jours calendrier à dater de cette information, de la faculté de résilier le contrat
qu’ils auraient souscrit et qui serait affecté par cette modification.
A défaut de résiliation à l’expiration du délai précité de trente jours, les modifications seront considérées comme ayant été approuvées.
Toute renonciation à un droit quelconque découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site et des services qui y sont offerts devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation
verbale ou tacite de l’autre partie à un tel droit.
Les droits et obligations résultant des présentes Conditions ainsi que de l’utilisation du Site et des services qui y sont offerts sont indivisibles. En cas de décès d’un Utilisateur personne physique, ses héritiers et ayant droits seront tenus de respecter les droits et obligations qu’il
aura souscrits, et ce, intégralement et de manière indivisible.
20 - Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. En cas de litige ou contestation, seuls les tribunaux territoriaux d’Alger seront compétents.